Passage à la plateforme électronique destinée aux artistes Artist@Work

La plateforme électronique Artist@Work a été officiellement lancée le 8 mai 2019. Elle permet notamment aux artistes de demander la carte artiste et d’enregistrer en ligne les prestations effectuées dans le cadre du régime des petites indemnités. Entretemps, les anciens dossiers dont l’ensemble des données étaient correctes ont été importés dans la plateforme et tout est prêt pour permettre aux artistes qui étaient encore dans le système papier de passer au système électronique.

Il faut distinguer deux scénarios : 

• L’artiste a reçu une carte et un relevé des prestations papier avant le lancement de la plateforme Artist@Work en mai 2018 : dans ce cas, il va pouvoir introduire ses prestations ayant lieu à partir du 1er janvier 2020 dans la plateforme. En faisant cela, il renonce définitivement à l’utilisation de son relevé papier.
• Après le lancement de la plateforme, l’artiste a quand même introduit une demande papier et a reçu une carte et un relevé papier : dans ce cas, il doit prendre contact avec la Commission Artistes pour demander qu’elle l’autorise à passer au relevé des prestations électronique.

Le projet adapte également le délai de conservation des données pour ne pas conserver inutilement des données au-delà du temps nécessaire.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat. 

Projet d'arrêté royal modifiant l’article 17sexies de l’arrêté royal du 28 novembre 1969 et l’article 2 de l’arrêté royal du 2 mai 2019 portant exécution de l'article 172bis de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002