COVID-19 : interruption des calendriers pour les délais de modification des listes de spécialités pharmaceutiques et dispositifs invasifs

Ce projet d’arrêté royal prévoit l’interruption, à partir du 13 mars 2020, des calendriers qui déterminent les délais pour l’exécution des procédures de modification de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables et de la liste des implants et dispositifs médicaux invasifs suite à la pandémie COVID-19. L'interruption est valable jusqu’à un moment à déterminer par la ministre.

Dans le contexte actuel, il n’est pas possible de garantir que les réunions et la concertation au sein des organes de décision pourront être organisés, dans la mesure où tant les dispensateurs de soins que les académiques jouent ici un rôle crucial, et que leur présence ne peut être exigée. Le respect des délais contraignants ne peut de ce fait pas être garanti. Dans la mesure où la sérénité, la discrétion et le cas échéant la confidentialité des discussions doit pouvoir être garantie, ces réunions ne peuvent être assurées au moyen d’outils IT ou vidéos. Afin de protéger l’accessibilité pour les patients, et de protéger simultanément les firmes contre des décisions intempestives et non souhaitées, le projet prévoit, dans ces circonstances exceptionnelles, d’introduire un clock-stop pour toutes les procédures avec effet au 13 mars 2020 minuit pour une période encore à déterminer mais limitée.