Modification de la réglementation sur la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs

L’avant-projet exécute le règlement européen 2019/1148 relatif à la commercialisation et à l'utilisation de précurseurs d'explosifs.

Pour ce faire, il approfondit le règlement (UE) 98/2013 sur les points suivants :

• l’extension de la définition de "membre du grand public" à toute personne physique ou morale agissant à des fins non liées à son activité commerciale, industrielle ou libérale
• la suppression du régime d’enregistrement et le maintien de la possibilité d’introduire un régime de licence
• une information de la chaîne d’approvisionnement entre opérateurs économiques
• une formation du personnel des opérateurs économiques mettant des précurseurs d’explosifs à la disposition des membres du grand public
• une information de la part des places de marché en ligne à leurs utilisateurs vendant des précurseurs d’explosifs réglementés
• une vérification, sous certaines conditions, lors de la vente de précurseurs d’explosifs soumis à restriction
• une obligation des opérateurs économiques et places de marché en ligne de signaler les transactions suspectes
• les États membres doivent prévoir des actions de sensibilisation au moins une fois par an
• des ajouts et modifications de précurseurs d’explosifs dans les annexes

L’avant-projet modifie par ailleurs la loi actuelle du 15 juillet 2016 pour la mettre en conformité avec le nouveau règlement.

L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’État. 

Avant-projet de loi modifiant la loi du 15 juillet 2016 portant exécution du règlement (UE) n° 98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs