Covid-19 : protocole d’accord en matière de traitement des données
Sur proposition du ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet de protocole d’accord entre l’Etat fédéral et les entité fédérées concernant l’application de la quarantaine et du test de dépistage obligatoire ainsi que la surveillance par les inspecteurs sociaux du respect des mesures liées au Covid-19 sur les lieux de travail.
Le projet de protocole d’accord vise à élaborer un cadre valable et sécurisé pour les trois types suivants de traitements de données à caractère personnel
- l’enrichissement de certaines données à caractère personnel des personnes infectées provenant de la base de données I par l’ONSS en sa qualité de sous-traitant pour les entités fédérées compétentes (responsables du traitement) en vue de soutenir le traçage et l’examen des clusters et des collectivités
- l’enrichissement de certaines données PLF des travailleurs salariés ou des travailleurs indépendants vivant ou résidant en Belgique qui effectuent des activités en Belgique, par l’ONSS (sous-traitant) pour les entités fédérées compétentes (responsables du traitement) en vue de soutenir le traçage et l’examen des clusters et des collectivités et en vue de l’application de la quarantaine et du test de dépistage obligatoire
- l’enrichissement de certaines données PLF par l’ONSS (responsable du traitement) en vue de soutenir la surveillance par les inspecteurs sociaux compétents du respect des mesures pour limiter la propagation du coronavirus sur les lieux de travail
Le protocole d'accord détermine les éléments essentiels pour chacun des trois types de traitement spécifiques : les finalités du traitement des données à caractère personnel, la désignation du ou des responsables du traitement, les données à caractère personnel traitées, les catégories de personnes dont les données à caractère personnel sont traitées, la durée maximale de conservation et, le cas échéant, les catégories de destinataires des données à caractère personnel ainsi que les circonstances et les raisons pour lesquelles ils reçoivent les données.
Projet de protocole d’accord entre l’Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté germanophone, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant des traitements particuliers en vue du traçage et de l’examen des clusters et collectivités, en vue de l’application de la quarantaine et du test de dépistage obligatoire et en vue de la surveillance par les inspecteurs sociaux du respect des mesures pour limiter la propagation du coronavirus Covid-19 sur les lieux de travail