Covid-19 : prolongation de la suspension de la mesure anti-abus dans le cadre de l'incapacité de travail des indépendants
Sur proposition du ministre des Indépendants David Clarinval, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal suspendant temporairement l’application de l’article 58, § 2 de l’arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants.
Une nouvelle mesure anti-abus dans le cadre de la déclaration et de la reconnaissance de l’incapacité de travail dans le régime indépendant a été instaurée via la loi du 20 juin 2021 modifiant l’arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants afin de rendre le régime d’incapacité de travail applicable dès l’arrêt effectif de l’activité en raison de l’incapacité de travail. Cette loi est entrée en vigueur le 1er juillet 2021, avec une application aux périodes d'incapacité de travail débutant au plus tôt au 1er juillet 2021.
L’article qui aurait dû entrer en vigueur au 1er juillet 2021 remplace la mesure selon laquelle le médecin-conseil ne peut reconnaitre une période d’incapacité de travail, dans le cas d’une première déclaration, qu’au plus tôt, à la date de signature du certificat d’incapacité de travail par le médecin traitant. Les règles concernant la déclaration ont toutefois été suspendues suite à la pandémie de Covid-19 durant la période du 1er mars 2020 au 30 septembre 2021 inclus.
Une réforme du régime d’application en cas de déclaration tardive de l’incapacité de travail est prévue à partir du 1er janvier 2022. Vu le fait qu’il est souhaitable que la mesure instaurée par la loi susvisée du 20 juin 2021 suite à la consultation tardive du médecin traitant soit appliquée à partir du même moment que les nouvelles règles prévues concernant la déclaration de l’incapacité de travail étant donné qu’elles sont étroitement liées les unes aux autres et qu’il est important pour le travailleur indépendant que les différentes modifications réglementaires soient appliquées d’une manière cohérente, le présent projet d’arrêté royal vise à prolonger la non application de l’article 58§2 de l’arrêté royal du 20 juillet 1971 susvisé pour la période du 1er octobre 2021 au 31 décembre 2021 inclus.