Diverses dispositions en matière de santé - Deuxième lecture

L’avant-projet, adapté à l'avis du Conseil d'Etat, vise à introduire diverses dispositions relatives :

• à l’Agence fédérale des médicaments et des produits de santé (AFMPS) :
  • modifications à la loi concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes
  • modifications à la loi sur les médicaments
  • modifications à la loi relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine
  • modifications à la loi relative à la création et au fonctionnement de l’AFMPS
  • modifications à la loi relative à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique
  • modifications à la loi coordonnée relative à l’exercice des professions des soins de santé
  • modifications à la loi relative aux essais cliniques de médicaments à usage humain
• au SPF Santé publique :
  • modification de la loi relative à la médecine esthétique et de l’arrêté établissant la liste des titres professionnels particuliers
  • modification de la loi coordonnée sur les hôpitaux et autres établissements de soins
  • modification de la loi coordonnée relative à l’exercice des professions des soins de santé
  • modification de la loi relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits
• à l’Office de contrôle des mutualités (OCM) :
  • suppression de l’obligation pour une mutualité d’organiser au moins un service de l'assurance complémentaire obligatoire qui constitue une « opération »
  • consultation des statuts des autres entités mutualistes que les SMA
  • composition du Comité technique
  • renforcement du contrôle des unions nationales sur les entités mutualistes affiliées
  • collaboration des entités mutualistes avec des tiers
  • publicité effectuée par les entités mutualistes, le cas échéant via des tiers
  • interdiction pour les entités mutualistes d'octroyer, via des tiers, des incitants à la mutation individuelle
  • contribution aux frais de fonctionnement de l'Office de contrôle
  • devoir de discrétion
• à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités :
  • modifications à la loi coordonnée relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
  • modification de la loi-programme du 20 juillet 2006
  • modification de la loi-programme du 27 décembre 2006
  • modifications à la loi relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé
  • redesign des administrations de santé : création d'une « Unité audit des hôpitaux » et détermination des grandes lignes de son fonctionnement
  • confirmation d’arrêtés royaux du secteur soins de santé de l’assurance obligatoire soins de santé
  • modifications de la loi coordonnée relative à l'exercice des professions des soins de santé et de la loi relative à la qualité de la pratique des soins de santé
  • modification de la loi relative à l’euthanasie
  • modification de la loi du 10 avril 2014 portant des dispositions diverses en matière de santé

L'avant-projet est soumis à la signature du Roi, en vue du dépôt à la Chambre des représentants.