Conseil des ministres du 10 novembre 2021

Sur proposition du ministre de l’Économie Pierre-Yves Dermagne, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal portant remplacement d’un membre du Comité scientifique pour les comptes des administrations publiques, constitué auprès de l’Institut des comptes nationaux.

Sur proposition du ministre de l’Économie Pierre-Yves Dermagne et de la ministre de la Fonction publique Petra De Sutter, le Conseil des ministres a marqué son assentiment à un accord sur l’utilisation de musique sur le lieu de travail, au sein de l'administrtaion fédérale.

Sur proposition du secrétaire d’État à la Digitalisation Mathieu Michel, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le lancement d’un marché public concernant la maintenance logicielle, le support et l’extension de la plateforme FAS (Federal Authentication Service).

Sur proposition du secrétaire d’État chargé de la Régie des bâtiments Mathieu Michel, le Conseil des ministres a marqué son accord sur un dossier de la Régie des bâtiments.

Sur proposition de la ministre de l’Intérieur Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la publication du cahier spécial des charges du marché public relatif à l’administration et la gestion du parc serveurs, pour les différentes directions du SPF Intérieur.

Sur proposition du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le lancement d’un marché public relatif à la fourniture de serveurs, de stockage et de SFP pour les besoins du SPF Justice et de certains autres services de l’administration fédérale.

Sur proposition de la secrétaire d’État au Budget Eva De Bleeker, le Conseil des ministres a marqué son accord sur un avant-projet de loi modifiant la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’État fédéral.

Sur proposition de la ministre de la Défense Ludivine Dedonder, le Conseil des ministres a marqué son accord sur un avant-projet de loi modifiant des dispositions concernant le recrutement des militaires.

Sur proposition de la ministre de la Défense Ludivine Dedonder, le Conseil des ministres a marqué son accord sur un avant-projet de loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2022.

Sur proposition de la ministre de la Défense Ludivine Dedonder, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif à la couverture de certains risques exclus dans des assurances solde restant dû conclues par des militaires ou civils, en cas de décès par le fait du service.

Le Conseil des ministres a marqué son accord sur un avant-projet de loi transposant la directive européenne « Omnibus » dans le Code de droit économique (CDE) en vue de d’une meilleure application et d’une modernisation des règles de l’Union européenne en matière de protection des consommateurs.

Sur proposition du ministre du Travail Pierre-Yves Dermagne et du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal concernant la réduction groupe cible des premiers travailleurs.

Sur proposition du ministre du Travail Pierre-Yves Dermagne et du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal concernant les entreprises de travail adapté.

Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal déterminant le nombre de trimestres pour lesquels la cotisation patronale est due pour le financement du Fonds amiante pour l'année 2022.

Sur proposition du ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant le montant à charge des frais d’administration de l'Inami destiné au financement du Centre fédéral d’expertise des soins de santé (KCE).

Sur proposition du ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi portant diverse dispositions en matière de santé.

Sur proposition du ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à l'entrée en vigueur anticipée de certaines dispositions de la loi relative à la qualité de la pratique des soins de santé.

Sur proposition du ministre des Finances Vincent Van Peteghem, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi portant des dispositions fiscales diverses.

Sur proposition de la ministre des Télécommunications et de la Poste Petra De Sutter, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la nouvelle approche relative à l'octroi de subventions aux opérateurs de télécommunications pour des projets visant à réduire la fracture numérique.

Sur proposition du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi portant dispositions diverses en matière d’organisation judiciaire et introduisant le parquet de la sécurité routière.

Sur proposition du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal accordant une aide financière aux organisations pour le recrutement de personnel chargé de l’accompagnement de mesures judiciaires pour l’année 2021.

Sur proposition de la secrétaire d'Etat au Budget Eva De Bleeker, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal visant à répartir la cinquième tranche de la provision interdépartementale Politique nouvelle 2021.

Sur proposition de la ministre du Commerce extérieur Sophie Wilmès, le Conseil des ministres a marqué son accord sur deux demandes de crédits à l’exportation.

Sur proposition de la secrétaire d’État au Budget Eva De Bleeker, le Conseil des ministres a donné son accord pour prévoir un suivi des projets pilotes réalisés concernant les spending reviews, ajuster la méthodologie des spending reviews et sélectionner trois nouveaux sujets.