Cet avant-projet de loi vise, d'une part, à apporter des modifications aux dates de transmission des comptes par et à la Cour des comptes et, d'autre part, à modifier certains éléments suite à des constatations faites concernant certaines difficultés d’application de la loi et de ses derniers ajustements.
L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’État.