Le projet fixe le financement du Fonds amiante pour l'année 2022 à trois trimestres de cotisations patronales, compte tenu des prévisions budgétaires et afin d'obtenir un cofinancement le plus équilibré possible, entre les employeurs d'une part et le gouvernement d'autre part, sur le long terme.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État.