21 déc 2021 09:44

Une facture d’énergie plus simple et plus claire à partir du 1er janvier 2022

- L'arrêté royal "établissant les exigences minimales auxquelles doivent répondre les factures et les informations de facturation pour le gaz et l'électricité" - tel que décidé en Conseil des ministres le 23 juillet 2021 - a été publié au Moniteur belge.

- Ces mesures entreront en vigueur le 1er janvier 2022 et imposeront aux fournisseurs d'énergie des exigences minimales auxquelles doivent répondre les factures et les informations relatives à la facturation.

- Grâce à des factures d'énergie plus simples et plus claires, les consommateurs pourront mieux comparer et contrôler leur consommation d'énergie. Avec les prix élevés de l'énergie que l’on connait aujourd’hui, c'est plus important que jamais.

- L'arrêté royal vise à transposer la directive (UE) 2019/944 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et la modification de la directive 2012/27/UE.

- L'A.R est une initiative du Vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, Pierre-Yves Dermagne, de la ministre fédérale de l'Energie, Tinne Van der Straeten et de la secrétaire d'État au Budget et à la Protection des consommateurs, Eva De Bleeker.

Une famille sur cinq vit en situation de pauvreté énergétique. Aujourd'hui, la facture énergétique est un enchevêtrement de charges et de coûts, de sorte que les citoyens n’ont pas une idée claire de ce qu’ils paient et pour quoi. Sans ces informations, il est impossible d'ajuster la consommation ou de modifier les plans tarifaires. Ce n'est que lorsque vous comprenez réellement ce qui figure sur la facture que vous pouvez comparer les tarifs et, si vous le souhaitez, changer de fournisseur d'énergie afin de trouver le plan tarifaire le plus avantageux. C'est donc une très bonne chose qu'à partir du 1er janvier 2022, les petits caractères du projet de loi disparaissent.

Tinne Van der Straeten

Ministre de l'Energie

La facture d’énergie sera désormais plus claire et plus lisible. A cet égard, nous répondons à l'une des recommandations de la Plateforme de la Fondation Roi Baudouin pour la lutte contre la pauvreté énergétique. À partir de 2022, un pas supplémentaire vers la simplification et la clarté sera franchi, lorsque les informations tiendront sur une seule page, divisée en cinq subdivisions précises. La facture traditionnelle deviendra alors un outil permettant au client de contrôler sa consommation et donc ses dépenses mensuelles.

Pierre-Yves Dermagne

Ministre de l'Économie.

La simplicité fonctionne. Avec la facture simplifiée, nous remettons le contrôle entre les mains du consommateur, qui peut comprendre et maîtriser sa consommation d'énergie avec un maximum de deux pages claires. Cette transparence aide également les consommateurs à comparer plus facilement les prix et à changer de fournisseur ou de forfait si nécessaire.

Eva De Bleeker

Secrétaire d’État au Budget et à la Protection des consommateurs

L'arrêté royal prévoit un règlement et une facture finale simplifiés pour les clients résidentiels. Pour améliorer la lisibilité, les informations sont divisées en cinq sections différentes qui permettent au client de savoir clairement quelles informations se trouvent et à quel endroit :

Section «Informations essentielles sur le contrat »
Section « Quoi, où et comment dois-je payer ou récupérer un montant »
Section « J'ai une question »
Section « Comparer les contrats et changer »
Section « Gérer sa consommation d'énergie »

Les informations sont simplifiées et présentées sur deux pages seulement. En donnant des directives claires aux fournisseurs d'énergie sur l'endroit où placer les informations, les « petits caractères » sont supprimés.

L'A.R. met ainsi les obligations légales concernant la facture énergétique en conformité avec les directives européennes sur le marché de l'électricité, et répond à une demande du Parlement fédéral de simplifier la facture (résolution 551650).

L’adoption du cadre fédéral constitue une étape importante qui permettra une simplification et une uniformisation du contenu de la facture d’électricité et de gaz. Sur cette base, je vais pouvoir finaliser la réforme menée au niveau wallon, instituant différentes obligations spécifiques aux fournisseurs. Aider les consommateurs en simplifiant et facilitant la lecture de leurs factures est un sujet central, qui me tient à cœur.

Philippe Henry

Ministre Wallon du Climat, de l'Energie et de la Mobilité

Le non-recours aux droits est un facteur de plus en plus important de la précarité énergétique. « you can’t manage what you can’t measure » il est essentiel de permettre aux clients de comprendre leurs consommations énergétiques ainsi que leurs conditions tarifaires – afin de faire valoir leurs droits, de comparer aisément les offres disponibles mais également de pouvoir agir sur leurs consommations énergétiques. Je salue cette initiative du Gouvernement Fédéral d’assurer un accès à une information claire et pertinente afin de permettre à chacun de poser des choix éclairés et ainsi contribuer à lutter contre précarité énergétique.

Alain Maron

Ministre bruxellois, de l’Energie, du Climat et de l’Action Sociale

Cette simplification n'arrive pas un jour trop tôt. Un meilleur aperçu de la facture et de la consommation d'énergie est d'autant plus important en cette période de hausse sans précédent des prix du gaz, de l'électricité et du CO2. Avec notre récent plan d'action contre la pauvreté énergétique et un large éventail de primes et de prêts flamands, la Flandre est également prête à aider les citoyens à rénover et à investir dans les économies d'énergie.

Zuhal Demir

Ministre flamande de l'Energie

Un rapport de la CREG de juin 2021 montre que, pour de nombreuses personnes, notamment celles en situation de pauvreté énergétique, la facture d'énergie actuelle est trop longue et illisible. Dans ce contexte, la Fondation Roi Baudouin a déjà formulé les recommandations suivantes en 2018 :

Améliorer la lisibilité afin que les informations spécifiques du projet de loi puissent être comprises ;
Pouvoir vérifier un certain nombre de données telles que le relevé du compteur, la consommation estimée ou réelle, le solde restant, le montant des frais administratifs, le nom, le type et la durée du contrat, etc.;
Pouvoir comparer les offres de différents fournisseurs ;
Savoir qui contacter, où trouver de l'aide ;
Soyez suffisamment concis pour rester lisible ;
Être techniquement, juridiquement et financièrement réalisable.

Des questions ?

Nicolas Gillard, porte-parole du Vice-premier ministre et ministre de l’Emploi Pierre-Yves Dermagne

nicolas.Gillard@dermagne.fed.be

0476/20 37 84

Andries Bomans, porte-parole de la ministre de l'Energie Tinne Van der Straeten

andries.bomans@vanderstraeten.belgium.be

0471/66 00 06

Nele Matthys, porte-parole de la secrétaire d'État Eva De Bleeker

nele@debleeker.be

0479/90 90 77

Une facture d’énergie plus simple et plus claire à partir du 1er janvier 2022

Simple et lisible

Informations générales

Tinne Van der Straeten, ministre de l'Energie