L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.
Avant-projet de loi modifiant la loi du 20 juin 2012 modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires
Sur proposition de la ministre de la Défense Ludivine Dedonder, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif au statut des militaires afin d'élargir le champ d'application pour le droit à l'octroi d'une indemnité pour accident, maladie ou décès aux militaires et civils en exercice dans la sous-position "en service intensif" et aux militaires ou civils qui participent à une mission ou à un exercice sans être dans une des sous-positions administrativement prescrites.
L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.
Avant-projet de loi modifiant la loi du 20 juin 2012 modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires