Compensation SNCB et Infrabel en raison de la forte hausse des coûts

Il s’agit d’une modification de l’arrêté royal fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d’Infrabel et de la SNCB afin de permettre à ces deux entreprises d’accéder à la provision interdépartementale de 82 000 euros, au titre de compensation pour l’impact négatif de la hausse des prix de l’énergie et des coûts salariaux, sur leurs comptes des missions de service public en 2022.

Le droit de tirage pour la SNCB et Infrabel est provisoirement redistribué à hauteur de l’estimation de l’impact financier pour chaque entreprise. Il revient à 64 600 000 euros pour la SNCB et 17 400 000 euros pour Infrabel.

Le mécanisme de compensation proposé s’applique pour les six premiers mois de l’année 2022, et ce, dans l’attente des ajustements structurels qui seront prévus dans les nouveaux contrats de gestion en cours d'élaboration avec les deux entreprises publiques qui entreront normalement en vigueur au 1er janvier 2023.

Le projet est soumis à la signature du Roi.

Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB – Compensation de l’impact négatif sur les comptes des missions de service public de la SNCB et d’Infrabel, en 2022, de la hausse des prix de l’énergie et des coûts salariaux