Assentiment à l'accord de coopération relatif au mécanisme de filtrage des investissements directs étrangers

Cet accord de coopération s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du règlement européen 2019/452 établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l'Union, réalisant une mise en œuvre coordonnée d'un mécanisme de filtrage des investissements directs étrangers, et de la mise en place des institutions nécessaires à cet effet. Afin d’appliquer cet accord, un Comité de filtrage interfédéral (CFI) sera créé, présidé par un représentant du SPF Économie.

Les dispositions de l'accord s’appliquent aux investissements directs étrangers qui peuvent avoir un impact sur la sécurité ou l’ordre public en Belgique ou pour les intérêts stratégiques des régions et des communautés. Il s'agit des investissements qui visent à établir ou à maintenir des relations directes durables entre l'investisseur étranger et l'entrepreneur ou l'entreprise à laquelle les capitaux sont mis à disposition en vue d'exercer une activité économique dans un État membre de l'UE. 

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Avant-projet de loi portant approbation de l'accord de coopération du 1er juin 2022 entre l'Etat fédéral, la Région Flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone visant à instaurer un mécanisme de filtrage des investissements directs étrangers