Quota de médecins : modification de la procédure et fixation du prochain quota – Deuxième lecture

Cet dossier a trait à l’accord conclu avec la Communauté française qui transforme l’examen d’admission (numerus clausus) aux études de médecine et de dentisterie en un concours d’entrée (numerus fixus) à partir de l’année académique 2023-2024. Ce changement doit garantir une adéquation entre le nombre d’étudiants admis à la formation de base et les quotas fédéraux pour l’accès aux titres professionnels particuliers.

Le décret instaurant le numerus fixus a été approuvé par la Communauté française en première lecture le 25 mai 2022. Suite à cet accord, cet avant-projet de loi adapte la législation fédérale sur les quotas en conséquence.

Les prochains quotas pour les médecins et les dentistes sont fixés respectivement pour l'année 2028 et 2027. Afin de pouvoir déterminer à temps les quotas de l'année suivante, ceux-ci seront exceptionnellement fixés par la loi plutôt que par arrêté royal.

Sur avis du Conseil d'État, les articles relatifs à la méthodologie, qui avaient déjà été approuvés lors du Conseil des ministres du 17 juin, ont été inclus dans un avant-projet de loi distinct, approuvé aujourd'hui en première lecture.

L'avant-projet en deuxième lecture est soumis à la signature du Roi, en vue du dépôt à la Chambre des représentants.
L'avant-projet en première lecture est transmis pour avis au Conseil d'État.

Avant-projet de loi modifiant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l’offre des professions des soins de santé

Avant-projet de loi modifiant la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l’exercice des professions des soins de santé concernant la maîtrise de l’offre.