Dispositions diverses en matière d’agriculture et de santé animale

L'avant-projet de loi répond aux objectifs suivants :

• confirmer l’article 16 de l’arrêté royal du 28 avril 2021 relatif à l'agrément des organismes d'évaluation de la conformité des fertilisants UE et modifiant des dispositions diverses en matière de rétribution et de procédure d'autorisation
• modifier l'arrêté royal du 18 février 2005 fixant les cotisations obligatoires à payer au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, secteur lait
• reprendre la teneur de l’arrêté royal du 26 avril 2007 relatif aux cotisations obligatoires au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux dans le présent avant-projet de loi portant dispositions diverses en matière d’agriculture et de santé animale
• abroger les dispositions légales actuelles sur les procédures de perception des cotisations obligatoires aux sous-fonds du Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux dans le cadre d’harmonisation des procédures de perception actuelles pour les cinq sous-fonds existants au moyen de nouveaux arrêtés royaux qui entreront en vigueur le 1er avril 2023
• modifier la loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux en vue d'y ajouter une base légale, qui vise à mettre à la charge de l'exploitant les coûts de réalisation des examens obligatoires dans le cadre du programme contre la rhinotrachéite infectieuse bovine
• modifier la loi du 23 mars 1998 relative à la création d'un Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux afin d'exclure les établissements fermés, comme les parcs animaliers, de cotisations obligatoires au Fonds sanitaire

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.