Adaptation de la législation relative à la lutte contre la tuberculose bovine

Premièrement, le projet d’arrêté royal tient compte des dispositions de la loi européenne sur la santé animale (règlement (UE) 2016/429 : Animal Health Law) et de ses actes délégués. En effet, le règlement européen concernant les maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale est d’application depuis le 21 avril 2021.

Le règlement délégué européen 2020/689 complétant le règlement 2016/429 (AHL) en ce qui concerne les règles applicables à la surveillance, aux programmes d’éradication et au statut indemne de certaines maladies répertoriées et émergentes contient également des dispositions propres à la lutte contre la tuberculose bovine. Ces deux règlements sont directement applicables dans le droit belge.

En outre, l’arrêté royal du 17 janvier 2021 relatif à la lutte contre la tuberculose bovine est maintenant d’application depuis plus d’un an, ce qui a permis de mettre en évidence certaines lacunes et imprécisions. Dans ce cadre, il convient donc d’adapter la législation belge en matière de lutte contre la tuberculose bovine.

Le projet d’arrêté royal est transmis pour avis au Conseil d’État.