Le projet apporte entre autres les modifications suivantes :
- soumission digitale des demandes de remboursement/modification de remboursement et traitement digital de ces demandes
- ajout de recommandations pour l’introduction d’un dossier
- ajout de l’impact budgétaire, calculé sur 3 niveaux dans les définitions ainsi que comme élément pour le recevabilité d’une demande de remboursement/modification
- nouvelle classification des produits pour un meilleur alignement avec les exigences légales
- correction et ajout des autorisations de l’AFMPS et de l’AFCN
- modification du calcul de la période de suspension
- création de la possibilité qu'une proposition provisoire devienne immédiatement définitive en cas d'accord ou si égale à la demande (pas de retard inutile de décision)
Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.