Appartient à Conseil des ministres du 3 mars 2023
Modification de l'arrêté royal concernant le coût des produits radio-pharmaceutiques
Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 22 mai 2014 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des produits radio-pharmaceutiques.
Le projet apporte entre autres les modifications suivantes :
- soumission digitale des demandes de remboursement/modification de remboursement et traitement digital de ces demandes
- ajout de recommandations pour l’introduction d’un dossier
- ajout de l’impact budgétaire, calculé sur 3 niveaux dans les définitions ainsi que comme élément pour le recevabilité d’une demande de remboursement/modification
- nouvelle classification des produits pour un meilleur alignement avec les exigences légales
- correction et ajout des autorisations de l’AFMPS et de l’AFCN
- modification du calcul de la période de suspension
- création de la possibilité qu'une proposition provisoire devienne immédiatement définitive en cas d'accord ou si égale à la demande (pas de retard inutile de décision)
Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.