Appartient à Conseil des ministres du 17 mars 2023
Organisation du marché de l'électricité (Corporate Governance Elia)
Sur proposition de la ministre de l'Energie Tinne Van der Straeten, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant la loi relative à l'organisation du marché de l'électricité.
L'avant-projet de loi apporte un certain nombre de modifications à la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et poursuit cinq objectifs :
- cadrer le principe de proportionnalité dans l’évaluation des critères de dissociation du gestionnaire de réseau
- permettre le rapprochement entre les actionnaires d’Elia et de Fluxys pour faciliter les investissements dans la transition énergétique
- préciser que minimum un administrateur indépendant ne peut siéger à la fois en Elia Group SA et Elia Transmission Belgium SA
- interdire aux administrateurs et aux membres du collège de gestion journalière de siéger via une société de gestion vu la mission de service public et d’intérêt général portée par le gestionnaire de réseau
- adapter la loi Electricité au Code des sociétés et des associations
L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.