Conseil des ministres du 17 mars 2023

Sur proposition du Premier ministre Alexander De Croo et de la ministre de la Fonction publique Petra De Sutter, le Conseil des ministres a marqué son accord concernant un projet de circulaire relatif à une interdiction temporaire d’utiliser l’application TikTok sur les appareils de service du personnel des autorités publiques fédérales.

Sur proposition de la ministre de la Fonction publique Petra De Sutter, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal relatif à la constitution d’une réserve de crise du personnel des autorités publiques fédérales.

Sur proposition de la ministre de l’Intérieur Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé trois projets d’arrêté royal relatifs à la réglementation des sanctions administratives communales (SAC).

Sur proposition du secrétaire d’État chargé de la Politique scientifique Thomas Dermine, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le lancement d’un marché public pour BELNET.

Sur proposition du ministre de l’Économie Pierre-Yves Dermagne et de la ministre de l’Intégration sociale Karine Lalieux, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant exécution d’une directive européenne relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services.

Sur proposition du ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi régissant les principes relatifs au traitement de données des déclarations de volonté en ce qui concerne la transplantation d’organes.

Sur proposition du ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal déterminant les conditions de délivrance des médicaments et des dispositifs médicaux dans le cadre de l'hospitalisation à domicile.

Sur proposition du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant reconnaissance du bouddhisme.

Sur proposition du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant des dispositions diverses et visant à rendre la législation récente relative à l’état civil plus cohérente et plus adaptée à la pratique.

Sur proposition de la secrétaire d’État à l’Asile et la Migration Nicole de Moor, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la redistribution des crédits issus de la provision interdépartementale « accueil ».

Sur proposition du ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a pris acte d’une note relative aux points d'action européens pour remédier aux pénuries de médicaments et pour l’autonomie stratégique en matière d'approvisionnement en médicaments.

Sur proposition de la ministre des Affaires étrangères Hadja Lahbib, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l’amendement à la convention d’Espoo du 25 février 1991 sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontalier.

Sur proposition de la secrétaire d'Etat au Budget Alexia Bertrand, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêt royal portant répartition de la première tranche de la provision interdépartementale « politique nouvelle », en ce qui concerne les crédits relatifs à deux dossiers du SPF Intérieur.

Sur proposition de la ministre de l'Energie Tinne Van der Straeten, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant la loi relative à l'organisation du marché de l'électricité.

Sur proposition de la secrétaire d’État à l’Asile et la Migration Nicole de Moor, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi visant à inscrire dans la loi la politique de retour proactive.

Sur proposition de la secrétaire d’État à l’Asile et la Migration Nicole de Moor, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi permettant d’octroyer un droit de séjour aux apatrides qui ne tombent pas sous la Convention relative au statut des réfugiés.

Sur proposition de la secrétaire d’État à l’Asile et la Migration Nicole de Moor, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi visant à adapter la loi sur les étrangers en ce qui concerne le droit au regroupement familial.

Sur proposition de la secrétaire d’État à l’Asile et la Migration Nicole de Moor, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi visant à apporter une réponse à la saturation du réseau d’accueil de Fedasil.

Sur proposition de la ministre des Affaires étrangères Hadja Lahbib et de la secrétaire d’État à l'Asile et la Migration Nicole de Moor, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal établissant la liste des pays d’origine sûrs.