Modernisation de l’état civil
Sur proposition du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant des dispositions diverses et visant à rendre la législation récente relative à l’état civil plus cohérente et plus adaptée à la pratique.
Concrètement, il s’agit de différentes dispositions réparatrices relatives, en particulier, à l’utilisation de la Banque de données des actes de l’état civil (BAEC). Il s’agit par exemple de réparer des oublis du législateur lors de précédentes modifications législatives ou de mettre les dispositions actuelles en conformité avec la pratique.
Ainsi, il est notamment précisé que c’est l’officier de l’état civil du lieu où l’enfant a été trouvé qui est compétent pour établir l’acte de naissance de l’enfant trouvé et que l’acte n’est désormais pas seulement établi sur la base de l’acte étranger lorsqu’il est présenté pour l’établissement ou la modification d’un acte d’état civil, mais également lors de la modification du registre de la population, du registre des étrangers ou du registre d’attente.
Par ailleurs, l’avant-projet vise à mettre la législation actuelle en matière d’état civil en conformité avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD), via une répartition et une délimitation plus claires des responsabilités, la restriction de la délivrance de copies conformes et d’extraits de la BAEC et la restriction de l’accès à la BAEC.
L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’État.