17 Mar 2023 16:51

Transposition de la directive européenne relative aux exigences en matière d’accessibilité

Sur proposition du ministre de l’Économie Pierre-Yves Dermagne et de la ministre de l’Intégration sociale Karine Lalieux, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant exécution d’une directive européenne relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services.

L’avant-projet prévoit une transposition partielle en droit belge de la directive (UE) 2019/882 et vise à rendre les produits et services plus accessibles aux personnes handicapées et d’augmenter l’accessibilité des informations pertinentes pour ces personnes.

Le champ d’application de cet avant-projet est limité aux prestataires de services du commerce électronique et du secteur bancaire. En ce qui concerne ces prestataires, l’avant-projet impose un certain nombre d’exigences fonctionnelles spécifiques en matière d’accessibilité, dont l’obligation de fournir des informations par plus d’un canal sensoriel.

Les obligations en matière d’accessibilité des autres services et produits mentionnés dans la directive seront transposées par les autres administrations fédérales et régionales.

L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’État afin de le soumettre ensuite à la signature du Roi, en vue de sa présentation à la Chambre des représentants. 

Avant-projet de loi portant exécution de la directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services, pour ce qui concerne certains services, portant insertion du titre 5 « Exigences en matière d’accessibilité applicables aux services » dans le livre VIII « Qualité des produits et des services » du Code de droit économique et portant insertion des définitions et des dispositions d’application de la loi propres aux titres 4 et 5 du livre VIII dans les livres Ier, XV et XVIII du Code de droit économique