L'Ordre du jour du Conseil des Ministres

Vendredi le 23 mars 10heures00 16, rue de la Loi

CONSEIL DES MINISTRES 23/03/2007 10.00 H. ORDRE DU JOUR (1) APPLICATION DE L'ARTICLE 104, ALINEA 2, DE LA CONSTITUTION PREMIER MINISTREMINISTRE DE L'INTÉRIEURMINISTRE DE LA POLITIQUE SCIENTIFIQUEMINISTRE DE L'EMPLOISECRÉTAIRE D'ETAT À LA SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE Projet d'arrêté royal contenant les conditions d'agrément des organismes de recherche qui souhaitent conclure, dans le cadre de projets de recherche, des conventions d'accueils avec des chercheurs de pays hors Union européenne et fixant les conditions auxquelles de telles conventions d'accueil peuvent être conclues. Projet d'arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les chercheurs et les cadres, l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers. MINISTRE DES FINANCESSECRÉTAIRE D'ETAT À LA MODERNISATION DES FINANCES ET À LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE Exécution de la décision du Conseil du 16 mars 2007 - Avant-projet de loi relative à certains traitements de données à caractère personnel par le Service public fédéral Finances - Reformulation de l'article 6. MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRESSECRÉTAIRE D'ETAT AUX AFFAIRES EUROPÉENNES Transposition et mise en œuvre du droit européen en droit belge - Rapport d'avancement. POLITIQUE GÉNÉRALE PREMIER MINISTRE Projet d'arrêté déterminant les fonctions artistiques auprès de l'Orchestre national de Belgique et du Théâtre royal de la Monnaie. MINISTRE DE LA JUSTICE Projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 novembre 1971 portant création et érection en établissement scientifique de l'Etat de l'Institut national de criminalistique et de criminologie. MINISTRE DE LA JUSTICE Projet d'arrêté royal portant création de la Commission de contrôle des films. MINISTRE DE LA JUSTICE Informatisation de la Justice - Upgrade des applications des justices de paix et des parquets et tribunaux de police. MINISTRE DE LA JUSTICEMINISTRE DE L'INTÉRIEUR Projet d'arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 28 avril 2000 déterminant la délimitation du territoire de la province de Liège en zones de police. MINISTRE DE L'INTÉRIEUR Projet d'arrêté royal calculant et répartissant, pour l'année 2006, le crédit spécial en faveur des communes sur le territoire desquelles se trouvent des propriétés immunisées du précompte immobilier. MINISTRE DES FINANCES EUPEN - Service public fédéral Justice - Regroupement des juridictions - Nouveau Palais de justice. MINISTRE DES FINANCES BRUXELLES - Service public fédéral Justice - Logement des Services judiciaires dans les bâtiments, sis rue de la Régence 61-63 et rue Allard 40-42 - Résiliation et relocation. MINISTRE DES FINANCES BRUXELLES - Service public fédéral de programmation Intégration sociale, Lutte contre la Pauvreté et l'Economie sociale - Extension temporaire au sein de l'immeuble "de Brouckère Tower". MINISTRE DES FINANCES Projet d'arrêté royal du 5 juillet 1996 autorisant la Régie des bâtiments à recruter des jeunes architectes dans le but d'accomplir leur stage réglementaire d'architecte. MINISTRE DU BUDGET Projet d'arrêté royal portant réforme de la carrière particulière de certains agents du Service public fédéral Budget et Contrôle de la gestion. Projet d'arrêté royal portant les dispositions particulières concernant le statut pécuniaire du personnel du Service public fédéral Budget et Contrôle de la gestion. MINISTRE DU BUDGET Projet d'arrêté royal fixant le code de déontologie du Corps interfédéral de l'Inspection des Finances. MINISTRE DU BUDGETMINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE Projet d'arrêté royal relatif aux activités d'audit interne dans certains Services du pouvoir exécutif fédéral. Projet d'arrêté royal portant création du Comité d'audit de l'Administration fédérale (CAAF). MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE Projet d'arrêté royal exécutant l'article 29bis de l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat, et modifiant la réglementation relative à l'accession au niveau supérieur. MINISTRE DE L'INTÉGRATION SOCIALE Projet d'arrêté royal octroyant une allocation de formation en médiation de terrain à certains membres du personnel du niveau D. MINISTRE DE LA SANTÉ PUBLIQUE Projet d'arrêté royal déterminant le nombre de fonctions de management à l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé. MINISTRE DE LA JUSTICEMINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT Avant-projet de loi modifiant la loi du 12 janvier 1993 concernant un droit d'action en matière de protection de l'environnement. MINISTRE DE L'EGALITÉ DES CHANCES Projet d'arrêté royal portant nomination et remplacement des membres du Conseil d'administration de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes. POLITIQUE ECONOMIQUE, SOCIALE ET FISCALE MINISTRE DE LA JUSTICE Plan d'action fédéral consacré aux enfants - Quatrième rapport annuel fédéral sur l'application de la Convention relative aux droits de l'enfant. MINISTRE DE LA JUSTICE a) Projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 2003 déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire (conditions de revenus).b) Projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 2003 déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire (personnes handicapées). MINISTRE DES FINANCES Avant-projet de loi modifiant la loi du 22 mars 2006 relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement, et à la distribution d'instruments financiers. MINISTRE DES FINANCES Rapport d'avancement du Service public fédéral Finances sur le recouvrement. MINISTRE DES FINANCESMINISTRE DE LA POLITIQUE SCIENTIFIQUE Projet d'arrêté royal modifiant, en ce qui concerne l'agréation des institutions scientifiques visées par l'article 275³, § 1er, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992, l'AR/CIR 92. MINISTRE DE L'ENERGIE Projet d'arrêté ministériel portant fixation de prix maximaux sociaux pour la fourniture de gaz naturel aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire. Projet d'arrêté ministériel portant fixation de prix maximaux sociaux pour la fourniture d'électricité aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire. MINISTRE DE L'ECONOMIE Projet de loi fixant un cadre juridique pour certains prestataires de services de confiance (Doc. Chambre 2802/1) - Calendrier des mesures d'exécution. MINISTRE DE L'ECONOMIE Plan "Horeca" - Exécution de l'Accord gouvernemental. MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES Projet d'arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 décembre 2001 fixant les rémunérations forfaitaires journalières pour le calcul des cotisations de sécurité sociale dues pour les travailleurs manuels dont la rémunération est constituée, en tout ou en partie, par des pourboires ou du service, ainsi que pour les travailleurs liés par un contrat d'engagement pour la pêche maritime. MINISTRE DU BUDGETMINISTRE DES AFFAIRES SOCIALESMINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUEMINISTRE DES PENSIONS Projet d'arrêté royal fixant, pour l'Office de sécurité sociale d'outre-mer, les règles provisoires concernant les matières visées à l'article 5, § 2, de l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale. MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES Projet d'arrêté royal portant exécution de l'article 71ter, alinéa 1er, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES Projet d'arrêté royal modifiant l'article 19 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs (article 19, § 2, 1° - fermeture d'entreprises). Projet d'arrêté royal modifiant l'article 19 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs (article 19, § 2, 14° - prime de mariage). MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES Projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 1986 portant exécution de l'article 53, § 1er, alinéa 9, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALESMINISTRE DES CLASSES MOYENNES Projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés religieuses (traitement des taches de vin). MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALESMINISTRE DES CLASSES MOYENNES Projet d'arrêté royal modifiant l'article 37bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. Projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés religieuses (prestations biologie moléculaire). MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES Projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALESMINISTRE DES CLASSES MOYENNES Projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants. MINISTRE DE LA SANTÉ PUBLIQUE Projet de convention entre l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé et le Centre belge d'information pharmacothérapeutique asbl. MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES Travail occasionnel dans le secteur du chicon - Projet d'arrêté royal modifiant les articles 8bis et 31bis de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALESMINISTRE DE L'EMPLOI Projet d'arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 17 juillet 1974 octroyant des allocations à certains bénéficiaires des lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970. MINISTRE DE L'EMPLOI Projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 juin 2005 modifiant certains arrêtés royaux relatifs aux régimes d'interruption de la carrière professionnelle et au crédit-temps dans le cadre de l'uniformisation des règles relatives à la résidence. MINISTRE DE L'EMPLOI Projet d'arrêté royal réduisant à 5 le nombre minimum moyen de travailleurs requis pour avoir droit à l'indemnité de fermeture en vertu de l'article 10, § 2, de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises. MINISTRE DE L'EMPLOI Projet d'arrêté royal relatif à la différenciation des primes en matière d'accidents du travail. MINISTRE DE LA PROTECTION DE LA CONSOMMATION Projet d'arrêté royal précisant les règles relatives au traitement des listes négatives. MINISTRE DE LA PROTECTION DE LA CONSOMMATION Projet de loi relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne les services consistant entièrement ou principalement en la transmission de signaux de programmes de radiodiffusion sonore ou télévisuelle sur des réseaux de communications électroniques (Doc. Chambre 2006-2007 - n° 2978) - Projets d'amendement du Gouvernement.(2007C80440.001)(2006A47440.020) POLITIQUE EXTÉRIEURE MINISTRE DE LA DÉFENSE MER BALTIQUE - Participation de la composante navale aux opérations de déminage. MINISTRE DE LA DÉFENSE REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO - Evaluation des brigades intégrées de l'armée congolaise. MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES AMERIQUE LATINE et CARAÏBES - Note de politique générale. MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES Avant-projet de loi portant assentiment à la Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs, et aux Annexes I, II et III, faites à La Haye, le 28 mai 1970. MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES Avant-projet de loi portant assentiment à la Convention de Budapest relative au contrat de transport de marchandises en navigation intérieure (CMNI), faite à Budapest, le 22 juin 2001. MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES Avant-projet de loi portant assentiment au Protocole relatif aux restes explosifs de guerre à la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (Protocole V), adopté à Genève, le 28 novembre 2003. MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES Avant-projet de loi portant assentiment à la Convention relative à la coopération en matière d'adoption d'enfants entre la Communauté flamande de Belgique et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam, signée à Bruxelles, le 17 mars 2005. MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES Avant-projet de loi portant assentiment à la Convention relative à la coopération en matière d'adoption d'enfants entre la Communauté française de Belgique et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam, signée à Bruxelles, le 17 mars 2005. MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES Avant-projet de loi portant assentiment à la Convention relative à la coopération en matière d'adoption d'enfants entre la Communauté germanophone de Belgique et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam, signée à Bruxelles, le 17 mars 2005. MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES Avant-projet de loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République de Corée, signée à Bruxelles, le 5 juillet 2005. MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES Avant-projet de loi portant assentiment à l'Accord cadre entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française sur la coopération sanitaire transfrontalière, signé à Mouscron, le 30 septembre 2005. LOI-PROGRAMME PREMIER MINISTRE Avant-projet de loi-programme. DIVERS PREMIER MINISTRE Communications.