Modifications en matière de gouvernance des marchés publics et des concessions

Chaque État membre doit faire contrôler l’application des règles en matière de marchés publics et de concessions par les instances compétentes. Les résultats de ces activités de monitoring doivent être publiés et envoyés à la Commission européenne dans un rapport de contrôle tous les trois ans. Le Service des marchés publics du SPF Chancellerie du Premier Ministre a été désigné comme point de référence pour la coopération avec la Commission européenne dans ce domaine. Le projet d’arrêté royal règle désormais la composition du Comité de la gouvernance des marchés publics et des concessions, que le SPF Chancellerie du Premier Ministre épaulera dans le cadre de l’élaboration du rapport de contrôle.

L’arrêté règle aussi le contenu de l’avis d’attribution de marché simplifié et introduit une série d’autres adaptations techniques afin d’effectuer un monitoring efficace, notamment s’agissant de la participation des PME. Il importe tout d’abord de disposer non seulement du nom ou de la raison sociale des soumissionnaires, mais aussi de leur numéro d'identification. En ce qui concerne les soumissionnaires belges, il s’agit du numéro d’entreprise attribué lors de l’enregistrement à la Banque-carrefour des entreprises. Il est dès lors obligatoire d’indiquer ces numéros dans le procès-verbal d’ouverture des offres. C’est également le cas pour les informations qui doivent être reprises dans l’avis d’attribution de marché, de même que pour l’avis d’attribution de marché simplifié.

Il a par ailleurs été ajouté que le pouvoir adjudicateur doit transmettre les données à mentionner dans le procès-verbal d’ouverture des offres au SPF BOSA.

Ensuite, il a été demandé aux SPF, aux SPP et au ministère de la Défense, dans la mesure du possible, d'inclure les critères d'attribution dans l'avis de marché et ce, afin de faciliter le monitoring des critères d'attribution et d'assurer la transparence. Les pouvoirs adjudicateurs fédéraux seront en outre chargés de fournir des informations relatives à d’éventuelles consultations préalables du marché et aux droits de propriété intellectuelle. Ces informations devront être introduites dans le formulaire électronique que le SPF Stratégie et Appui établira à cette fin.

Enfin, il est prévu, en ce qui concerne l’avis d’attribution de marché, qu’il ne suffit pas de compléter soit la valeur de l’offre retenue, soit la valeur de l’offre la moins élevée et de l’offre la plus élevée. Les deux types d’informations devront être fournies, dans le droit fil de ce que prévoient les nouveaux formulaires types (règlement d’exécution (UE) n° 2019/1780 de la Commission du 23 septembre 2019 établissant les formulaires types pour la publication d’avis dans le cadre de la passation de marchés publics et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2015/1986)).

Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État.