Conseil des ministres du 12 mai 2023

Le Conseil des ministres a approuvé une projet d’arrêté royal visant à régler la composition et le fonctionnement du Comité de la gouvernance des marchés publics et des concessions, ainsi qu’à introduire un certain nombre de modifications en matière de monitoring et/ou de transparence des marchés publics.

Sur proposition de la ministre de la Fonction publique Petra De Sutter, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal réglant divers éléments dans le domaine des canaux de signalement et de la protection des auteurs de signalements d'atteintes à l'intégrité au sein des organismes du secteur public fédéral.

Sur proposition de la ministre de la Fonction publique Petra De Sutter, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 29 octobre 2001 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de programmation.

Sur proposition de la ministre de la Fonction publique Petra De Sutter, le Conseil des ministres a marqué son accord concernant le lancement d’un marché public en faveur de la direction générale Comptable fédéral et Procurement du service public fédéral Stratégie et Appui (SPF BOSA).

Sur proposition de la ministre de la Défense Ludivine Dedonder, le Conseil des ministres a marqué son accord concernant le lancement d’un marché public en vue de la construction d’un nouveau bâtiment pour les plongeurs et les nageurs de combat de la Défense.

Sur proposition de la ministre de l’Intérieur Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi créant un cadre légal pour le détachement de membres du personnel de la police intégrée vers son service social.

Sur proposition de la secrétaire d’État à l’Asile et la Migration Nicole de Moor, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal qui précise et modifie les modalités de financement du Centre fédéral migration Myria.

Sur proposition du ministre chargé de la Loterie nationale Vincent Van Peteghem, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal déterminant la répartition définitive des subsides de la Loterie nationale pour l’exercice 2022.

Sur proposition du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant diverses dispositions en matières civiles et judiciaires.

Sur proposition du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi relatif à la révision du premier livre du Code pénal.

Sur proposition du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne, le Conseil des ministres a marqué son accord concernant la prolongation de l’exploitation de la maison de transition de Malines et, dans ce cadre, a approuvé un projet d’arrêté fixant l’intervention financière pour ce projet.

Sur proposition de la ministre de l’Intérieur Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi réglant l’utilisation de caméras par les pompiers et la protection civile.

Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé la redistribution des crédits issus de la provision interdépartementale en vue d’une majoration des allocations accordées aux zones de secours et au Service d’incendie et d’aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale (SIAMU).

Sur proposition du ministre de l’Économie Pierre-Yves Dermagne et du secrétaire d’État pour la Relance et les Investissements stratégiques Thomas Dermine, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le rapport semestriel de mise en œuvre du Plan de relance et d’investissement.

Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi réglant le fonctionnement de la base de données centrale des numéros de téléphone des personnes qui ne souhaitent pas être contactées par les télé-marqueteurs.

Le Conseil des ministres a marqué son accord en vue du transfert de crédits destinés à couvrir les dépenses réalisées dans le cadre de la présidence belge de l’Union européenne, en faveur du SPF Économie.

Sur proposition du ministre de l’Économie Pierre-Yves Dermagne, le Conseil des ministres a marqué son accord concernant un projet d’accord de coopération visant à créer un service de coordination anti-fraude (« anti-fraud coordination service », AFCOS).

Sur proposition du ministre des Finances Vincent Van Peteghem, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la contribution belge au Resilience and Sustainability Trust du Fonds monétaire international (FMI).

Le Conseil des ministres a marqué son accord en vue de la prolongation de la durée des prêts d’État accordés au Cap-Vert, au Niger, au Kenya, à Madagascar, à la Guinée et au Burkina Faso.

Sur proposition du secrétaire d'État chargé de la Politique scientifique Thomas Dermine, le Conseil des ministres a pris acte du rapport du Conseil ministériel de l’Agence spatiale européenne (ESA) des 22 et 23 novembre 2022 à Paris.

Sur proposition du ministre des Finances Vincent Van Peteghem et du secrétaire d’État pour la Relance et les Investissements stratégiques Thomas Dermine, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal portant nomination des membres du Comité d’étude sur les investissements publics.

Sur proposition du ministre du Travail Pierre-Yves Dermagne, du ministre des Finances Vincent Van Peteghem et du ministre des Affaires sociales Frank Vandebroucke, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi et deux projets d’arrêtés royaux relatifs à la mise en œuvre de l’accord social dans le cadre des négociations interprofessionnelles pour 2023-2024.

Sur proposition du ministre du Travail Pierre-Yves Dermagne, du ministre des Indépendants David Clarinval et du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi et un projet d’arrêté royal portant diverses dispositions en matières sociales.

Sur proposition du Premier ministre Alexander De Croo, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi-programme.

Sur proposition du ministre des Finances Vincent Van Peteghem, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le lancement d’un marché public pour le SPF Finances.

Sur proposition de la secrétaire d’Etat chargée de l’Asile et la Migration Nicole de Moor, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la répartition des crédits 2023 et 2024 de la provision interdépartementale pour une nouvelle politique pour une politique d’asile et de migration humaine et ferme.

Sur proposition de la ministre de l’Intérieur Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi concernant la création et l’organisation de l’Unité nationale ETIAS.

Sur proposition de la ministre de la Fonction publique Petra De Sutter, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la passation d’un marché public pour la Direction générale Recrutement et développement du SPF BOSA.

Sur proposition du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal fixant le nombre de places vacantes pour les magistrats en formation pour l’année judiciaire 2023-2024.

Sur proposition de la ministre de l’Intégration sociale Karine Lalieux, le Conseil des ministres a marqué son accord concernant le lancement d’un marché public pour l'achat de denrées alimentaires pour l'année 2023. Le marché est lancé dans le cadre du programme fédéral d'aide alimentaire qui fait partie du Fonds social européen plus (FSE+).