Obligations des opérateurs télécoms relatives à la liste « Ne m'appelez plus ! »
Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi réglant le fonctionnement de la base de données centrale des numéros de téléphone des personnes qui ne souhaitent pas être contactées par les télé-marqueteurs.
Selon le système actuellement décrit dans le Code de droit économique, les opérateurs sont tenus d’enregistrer les numéros de téléphone des abonnés qui ont manifesté leur opposition à l'utilisation de leur numéro de téléphone à des fins de marketing direct. Les opérateurs ont cependant la possibilité de déléguer la mise en œuvre de cette obligation à une association sans but lucratif, ce qui s'est effectivement produit dans la pratique avec l’agréation de l’ASBL « Do not call me ».
Le nouveau mécanisme doit être ancré dans la loi. Le projet de loi prévoit qu’une ASBL sera chargée d’enregistrer les numéros des abonnés qui ont exercé leur droit d’opposition et qu’une autre sera chargée de mettre la liste « Ne m'appelez plus ! » reprenant ces numéros à la disposition des entreprises qui veulent faire du marketing direct.
L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’État et à l’Autorité de protection des données.