La désignation et l'exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux: disposition correctrice
Sur proposition de la ministre de la Fonction publique Petra De Sutter, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 29 octobre 2001 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de programmation.
L'arrêté royal du 19 janvier 2023 ayant été publié au Moniteur belge après la publication de l'arrêté royal du 20 décembre 2022, deux dispositions ont été modifiées par erreur. Le projet d'arrêté royal, adapté à l'avis du Conseil d'Etat, prévoit une disposition correctrice pour rétablir la durée du mandat du président du SPF Chancellerie du Premier ministre ainsi que la durée du mandat des fonctionnaires du SPF Affaires étrangères.
Le projet est soumis à la signature du Roi.