Règlementation de l’utilisation de caméras par les pompiers et la protection civile

Les pompiers et la protection civile souhaitent pouvoir utiliser des caméras lors de leurs interventions à des fins spécifiques comme la gestion ou l'évaluation d'une intervention ou la formation du personnel.

Par analogie à la réglementation spécifique régissant l'utilisation des caméras par les services de police, une législation a également été élaborée pour les zones de secours et la protection civile, définissant l’installation et l’utilisation des caméras  utilisées par les pompiers et la protection civile.

L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’État et à l’Autorité de protection des données.

Avant-projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile en vue de régler l’utilisation de caméras par les services opérationnels de la sécurité civile