24 jan 2025
16:50
Conseil des ministres
Procédure électronique devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat
Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi rétablissant l'article 31bis des lois sur le Conseil d’Etat, pour ce qui concerne la procédure électronique devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat.
Annelies Verlinden, ministre de l’Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique