Prêts d'État à État : programme 2023, première partie

Sont concernés :

1. Tous les dossiers concernant l'octroi d'un prêt d'État à État ayant reçu un avis favorable au sein du comité Finexpo doivent être soumis à l'approbation du Conseil des ministres. Dans la présente note, il s'agit des dossiers suivants :

• un prêt d'État lié d'un montant de 12 000 000 euros en faveur du Cap-Vert pour le projet « Amélioration de la résilience des soins de santé nationaux au Cap-Vert » qui sera mis en œuvre par FSE International
• un prêt d'État délié pour le Niger d'un montant de 3 670 000 euros pour l'expansion du programme d'approvisionnement d'urgence en eau de Niamey

2. En outre, le Conseil des ministres est informé de la prolongation de l'accord de conversion de la dette d’une partie des obligations de remboursement de la Tunisie sur les prêts d’État accordés par le passé.
3. Le Conseil des ministres est par ailleurs informé que la période de validité des prêts d’État suivants expirera au cours de l'année 2023, et il est proposé de prolonger la période de validité de ces prêts d’État de trois ans afin que les dernières factures puissent être payées et le projet achevé :

• le prêt d'État lié du 2 avril 2018 d'un montant de 6 725 000 euros en faveur du Cap-Vert, destiné à financer un projet d'amélioration du diagnostic médical
• le prêt d'État lié du 24 avril 2015 d'un montant de 4 584 970 euros en faveur du Kenya pour un projet visant à améliorer les soins de santé au niveau des districts en modernisant les équipements de laboratoire et de radiologie et en améliorant la formation
• le prêt d'État délié d'un montant de 8 000 000 euros en faveur de Madagascar pour financer un projet d'installation de trois centrales solaires d'une capacité totale de 5MW
• le prêt d'État délié d'un montant de 3 000 000 euros en faveur de la Guinée pour l'installation d'une station côtière de sécurité maritime
• le prêt d'État délié d'un montant de 8 000 000 euros en faveur du Burkina Faso pour financer un projet de construction de 27 réseaux d'approvisionnement en eau dans la région Centre-Est

4. Le Conseil des ministres est également invité à annuler le prêt d'État lié approuvé le 11 septembre 2020 en faveur du Kenya et destiné à financer un projet de traitement des eaux usées.
5. Par ailleurs, le Conseil ministériel est informé de l'aménagement des conditions de remboursement des prêts d'État sur la base du DDR applicable en 2023 et il est proposé au Conseil des ministres de rendre les crédits mixtes attractifs pour les banques en 2023 en fixant le ratio crédit commercial/prêt d'État pour le crédit mixte à 33%/67%.

La Belgique octroie des prêts d’État à État aux pays en développement en vue du financement concessionnel des exportations de biens d’équipement belges et des services qui y sont liés. L’objectif poursuivi est double : d’une part, contribuer au développement de pays défavorisés et, d’autre part, soutenir l’économie belge en promouvant nos biens d’exportation.

En raison de leur élément don très élevé, les prêts d'État représentent également un instrument de la coopération belge au développement.