Modification des modalités de financement du Centre fédéral migration Myria

Le projet d'arrêté royal introduit deux modifications dans l’arrêté royal du 29 juin 2014, dans le but de permettre au Centre fédéral migration « Myria » d'accepter des ressources financières spécifiques lorsque, dans des cas particuliers et dans le cadre des compétences légales du centre, ce besoin se fait sentir. Cette mise à jour poursuit un double objectif :

• préciser la base juridique du financement du Centre par des recettes propres, notamment dans le cadre des différentes coopérations du Centre
• ajouter une nouvelle base juridique pour permettre au Centre de recevoir un financement spécifique pour réaliser des études, des enquêtes ou des missions confiées au Centre par un pouvoir public

Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État.

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 juin 2014 fixant le statut organique du Centre fédéral pour l’analyse des flux migratoires, la protection des droits fondamentaux des étrangers et la lutte contre la traite des êtres humains en exécution de l'article 5 de la loi du 15 février 1993 créant un Centre fédéral pour l’analyse des flux migratoires, la protection des droits fondamentaux des étrangers et la lutte contre la traite des êtres humains