Dispositions diverses en matières civiles et judiciaires

L’avant-projet de loi vise à prendre un certain nombre de mesures diverses en droit civil et judiciaire, concernant notamment :

• un changement de nom des enfants en cas d’établissement successif de leurs liens de filiation ou en raison de la modification du nom de leurs parents
• le consentement de remplacement pour une conversion d’une adoption internationale qui ne rompt pas le lien de filiation, en une adoption plénière
• une extension de l’effet positif de la chose jugée
• la création de chambres de règlement à l’amiable au sein des tribunaux traitant des matières civiles et commerciales
• l’optimisation du fonctionnement du contrôle interne de qualité effectué sur les prestations des avocats et la modification de la règle de calcul des coûts liés à l'organisation des bureaux d’aide juridique sur la base des besoins réels
• une adaptation plus souple des montants insaisissables
• l'optimisation de la procédure de règlement collectif des dettes

L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’État.