Dispositions diverses en matières sociales

L’avant-projet de loi comprend une série de dispositions visant à exécuter les décisions prises lors de l’élaboration du budget 2023-2024 et du contrôle budgétaire de mars 2023.

• Assurance indemnités des travailleurs salariés

L’avant-projet contient tout d’abord des dispositions concernant la prime de reprise du travail et le système de financement pour l’achat de services par des titulaires reconnus en incapacité de travail.

• Réduction du groupe-cible pour les premiers engagements

Cette mesure vise à modifier le montant de la réduction groupe-cible dont un employeur peut bénéficier pour l'engagement d'un premier travailleur. En outre, les réductions groupe-cible dont peut bénéficier un employeur qui engage un quatrième, un cinquième et/ou un sixième travailleur sont supprimées. Enfin, une disposition transitoire est insérée pour garantir davantage les droits aux réductions déjà ouverts pour le quatrième, le cinquième et/ou le sixième travailleur.

• Financement alternatif – Travailleurs salariés

À partir de 2024, le coût des augmentations structurelles des réductions de cotisations de 2023 sera ajouté au financement alternatif de la gestion globale de la sécurité sociale des travailleurs salariés.

• Financement alternatif – Travailleurs indépendants

A partir de 2024, le coût des mesures visant à promouvoir l’esprit d’entreprise en tant qu’indépendant (soutien de l'esprit d'entreprise chez les personnes en situation de handicap, primo-starter après une incapacité de travail, droit passerelle), est ajouté au financement alternatif de la gestion globale pour le régime des travailleurs indépendants.

Le projet d'arrêté royal met en œuvre la modification de la réduction du groupe cible pour les premiers travailleurs.

Les projets sont transmis pour avis au Conseil d’État.