Cadre légal pour le détachement de membres du personnel de la police intégrée vers son service social

L’arrêté royal du 9 décembre 2002 a instauré un service social au sein de la police intégrée. L’avant-projet de loi introduit une disposition légale qui prévoit que, outre la compétence du service social d’engager du personnel, le commissaire général, en ce qui concerne la police fédérale, et le bourgmestre ou le collège de police, en ce qui concerne la police locale, peuvent, à la demande du et en concertation avec le service social, détacher structurellement des membres du personnel, tant statutaires que contractuels respectivement de la police fédérale et de la police locale, qui sont nécessaires pour l’exécution de ses missions, vers le service social.

Le roi est habilité à fixer les autres conditions de détachement du personnel.

L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’État.

Avant-projet de loi modifiant l’article 11, §1er, de la loi du 24 mars 1999 organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police en ce qui concerne la mise en œuvre du détachement de membres du personnel de la police intégrée vers son service social