Appartient à Conseil des ministres du 26 mai 2023
Prolongation du délai pour l’utilisation post-mortem de gamètes et d’embryons par le parent désirant survivant - Deuxième lecture
Sur proposition du ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi permettant au partenaire survivant de procéder à l'utilisation de gamètes et d'embryons jusqu'à cinq ans après le décès de l'autre auteur du projet parental. Il s'agit de situations très exceptionnelles, où le partenaire survivant souhaite poursuivre le traitement après le décès de l'autre auteur du projet parental.
Jusqu’à présent, ce délai était limité à deux ans.
L’avant-projet est soumis à la signature du Roi, en vue de son dépôt à la Chambre des représentants.