Conseil des ministres du 26 mai 2023

Sur proposition du secrétaire d'Etat chargé de la Régie des bâtiments Mathieu Michel, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la prolongation pour 2024 et 2025 du contrat de fourniture de gaz et d’électricité et services apparentés pour les bâtiments et installations des services publics fédéraux et d’autres institutions fédérales.

Sur proposition du ministre des Finances Vincent Van Peteghem et de la secrétaire d'Etat au Budget Alexia Bertrand, le Conseil des ministres a approuvé deux projets d'arrêté royal visant à nommer les présidents des sections "Besoins de financement des pouvoirs publics" et "Fiscalité et parafiscalité" du Conseil supérieur des Finances.

Sur proposition du ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant nomination des membres de la Commission fédérale de contrôle et d’évaluation de l’application de la loi du 28 mai 2002 relative à l’euthanasie.

Sur proposition du ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke et de la ministre de la Fonction publique Petra De Sutter, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi et un projet d’arrêté royal réformant les procédures d’évaluation de l’inaptitude temporaire et définitive au travail des membres du personnel statutaires d’une large part du secteur public.

Sur proposition de la ministre de la Fonction publique Petra De Sutter, le Conseil des ministres a approuvé un projet de circulaire concernant des directives d’application sur l’analyse des risques psychosociaux au travail.

Sur proposition de la ministre de la Fonction publique Petra De Sutter, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le lancement de deux marchés publics pour le compte du SPF Stratégie et Appui (SPF BOSA).

Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé la prolongation du travail intérimaire dans les centres d'accueil, dans le cadre de la crise de l'accueil. 

Sur proposition de la secrétaire d'Etat à l'Egalité des genres Marie-Colline Leroy, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à nommer un membre effectif et un membre suppléant au conseil d’administration de l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes.

Sur proposition du ministre de l'Economie Pierre-Yves Dermagne, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif à la réglementation de la Centrale des crédits aux particuliers.

Sur proposition du ministre des Indépendants David Clarinval et de la ministre des Pensions Karine Lalieux, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant des dispositions diverses en matière de pension.

Sur proposition du ministre des Finances Vincent Van Peteghem, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant des dispositions diverses en matière de TVA.

Sur proposition du ministre des Finances Vincent Van Peteghem et du ministre de la Mobilité Georges Gilkinet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'amendement à la loi portant des dispositions fiscales diverses introduisant un crédit d’impôt pour l’indemnité kilométrique vélo octroyée en application de la CCT n° 164.

Sur proposition du ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal prolongeant le droit à la réduction du ticket modérateur pour les patients dont le dossier médical global (DMG) a été ouvert par un médecin généraliste qui n’est pas passé à la gestion électronique du DMG.

Sur proposition du ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi permettant au partenaire survivant de procéder à l'utilisation de gamètes et d'embryons jusqu'à cinq ans après le décès de l'autre auteur du projet parental. Il s'agit de situations très exceptionnelles, où le partenaire survivant souhaite poursuivre le traitement après le décès de l'autre auteur du projet parental.

Sur proposition du ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi relatif à la maîtrise de l’offre de médecins et de dentistes.

Sur proposition du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le financement des frais de justice du procès relatif aux attentats terroristes du 22 mars 2016.

Sur proposition du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant sur le statut social du magistrat.

Sur proposition de la ministre de l’Intérieur Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi modifiant la loi réglementant la sécurité privée et particulière.

Sur proposition de la ministre de l’Intérieur Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant des modifications en matière de contrôle nucléaire.

Sur proposition de la ministre de la Coopération au développement Caroline Gennez, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal relatif à la participation de la Belgique à la seizième reconstitution des ressources de l’« African Development Fund » (Fonds africain de développement – FAD-16).

Sur proposition de la ministre de la Défense Ludivine Dedonder, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi permettant d’étendre le champ d’application du service volontaire d’utilité collective (SUC) et de moderniser les dispositions applicables aux prestataires.

Sur proposition du ministre de l'Economie Pierre-Yves Dermagne, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi portant diverses dispositions en matière d’économie.