Appartient à Conseil des ministres du 26 mai 2023
Prolongation de la mesure de protection concernant le ticket modérateur pour le dossier médical global non électronique
Sur proposition du ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal prolongeant le droit à la réduction du ticket modérateur pour les patients dont le dossier médical global (DMG) a été ouvert par un médecin généraliste qui n’est pas passé à la gestion électronique du DMG.
Il est question d’une prolongation de deux ans, jusqu’au 31 décembre 2024 inclus. La mesure doit permettre d’éviter que certains patients perdent leur droit à la réduction.
Le projet d’arrêté royal est transmis pour avis au Conseil d’État.