Réglementation de la Centrale des crédits aux particuliers

L'avant-projet de loi concerne certaines modifications du livre VII du Code de droit économique et porte sur la réglementation de la Centrale des crédits aux particuliers. Il prévoit également un cadre plus précis pour le découvert non autorisé qui se produit dans le cadre d'un compte de paiement auquel aucun contrat de crédit n'est lié puisqu’il sera dorénavant enregistré au volet négatif de la centrale des crédits aux particuliers.

Suite à l'harmonisation des procédures et systèmes d'enregistrement des données de la Centrale des crédits aux particuliers et de la Centrale des crédits aux entreprises, gérées par la Banque nationale de Belgique, il a été décidé de ne plus gérer le fichier ENR et d'inclure certaines informations du fichier ENR dans la Centrale des crédits aux particuliers, adaptant ainsi son champ d'application.

Le fichier ENR ne recense que les retards de paiement sur les contrats de crédit et les engagements financiers non réglementés par l'actuel article VII.148 du Code de droit économique et conclus à des fins privées ou professionnelles par des personnes physiques. Seuls les participants au fichier ENR, à savoir les prêteurs qui ont signé une convention avec la Banque nationale de Belgique et qui mettent également à jour ce fichier, ont accès aux données.

Dans ce contexte, certaines modifications seront apportées au livre VII du Code de droit économique, relatif au régime de la Centrale, afin d'adapter le champ d'application du registre de la Centrale, notamment pour permettre une meilleure évaluation des crédits par les prêteurs.

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Avant-projet de loi modifiant les articles VII.2, VII.3, VII.100, VII.148, VII.150, VII.153 et VII.154 du Code de droit économique