Dispositions diverses en matière de pension

L'avant-projet contient des dispositions visant à exécuter les décisions du contrôle budgétaire de mars 2023. Ces textes ont déjà été approuvés par le Conseil des ministres le 28 avril 2023 en tant que parties de l’avant-projet de loi-programme. Le Conseil d'État n'a toutefois pas accepté le caractère urgent de la demande d'avis et l’a donc déclarée irrecevable. Cet avant-projet de loi contient également une disposition en exécution du premier point "Notification relative au paiement des pensions" de la notification de la décision du Conseil des ministres le 28 avril 2023 sur l'avant-projet de loi-programme.

L'avant-projet contient les dispositions suivantes :

Adaptation du plafond salarial dans la réglementation de pension des travailleurs salariés : à la suite du contrôle budgétaire, la 4e augmentation du plafond salarial est supprimée.

Adaptation en matière de revenu garanti aux personnes âgées : l’augmentation du montant du revenu garanti avec effet au 1er janvier 2024 est supprimée, et ce conformément au contrôle budgétaire.

Modification de l'arrêté royal du 30 janvier 1997 relatif au régime de pension des travailleurs indépendants : la 4e augmentation du revenu professionnel maximum (plafond) en ce qui concerne les pensions du régime des travailleurs indépendants est supprimée, en exécution des notifications du contrôle budgétaire.

Modification de l’article 71 de la loi du 18 mars 2016 relative au Service fédéral des Pensions : afin de garantir que les pensions et rentes du secteur public soient payées à tout moment aux bénéficiaires dans le respect des échéances légales de paiement, ce chapitre fixe la date limite à laquelle les dotations doivent être versées au SFP.

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.