Modifications de la réglementation de la sécurité privée et particulière - Deuxième lecture

L’avant-projet de loi, adapté à l’avis du Conseil d’État, modifie les deux articles suivants de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière :

• Article 37 : 

Cet article réglemente la condition d'autorisation pour les entreprises qui (souhaitent) opérer dans le secteur de la sécurité privée et particulière. L'article 37 est modifié pour soumettre les personnes morales et physiques aux mêmes règles. Pour les unes comme pour les autres, une condamnation correctionnelle pour des délits routiers ou des coups involontaires portés à la circulation routière ne constitue plus une base juridique objective.

• Article 61 :

Cet article stipule que les personnes qui exercent certaines fonctions dans le secteur de la sécurité privée et particulière doivent être des ressortissants d’un État membre de l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse et avoir leur résidence principale dans un État membre de l’Espace économique européen ou dans la Confédération suisse.

En application de l'accord de commerce et de coopération du 24 décembre 2020 (accord sur le Brexit) entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part, il convient toutefois d'autoriser les personnes de nationalité britannique et/ou qui résident principalement au Royaume-Uni à être chargé de cours et/ou à exercer une fonction d'exécution ou commerciale dans le secteur de la sécurité privée et particulière, bien que le Royaume-Uni ne fasse plus partie de l'Espace économique européen.

L’avant-projet est soumis à la signature du Roi, en vue de son dépôt à la Chambre des représentants.