Appartient à Conseil des ministres du 26 mai 2023
Modernisation et extension du service volontaire d’utilité collective
Sur proposition de la ministre de la Défense Ludivine Dedonder, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi permettant d’étendre le champ d’application du service volontaire d’utilité collective (SUC) et de moderniser les dispositions applicables aux prestataires.
L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’État.