26 mai 2023 16:48

Modernisation et extension du service volontaire d’utilité collective

Sur proposition de la ministre de la Défense Ludivine Dedonder, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi permettant d’étendre le champ d’application du service volontaire d’utilité collective (SUC) et de moderniser les dispositions applicables aux prestataires.

L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’État.