Appartient à Conseil des ministres du 26 mai 2023
Nomination des membres de la Commission de contrôle et d’évaluation de l’application de la loi sur l’euthanasie
Sur proposition du ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant nomination des membres de la Commission fédérale de contrôle et d’évaluation de l’application de la loi du 28 mai 2002 relative à l’euthanasie.
Sont nommés en qualité de membres effectifs de la Commission :
- en tant que docteurs en médecine :
- Jacques Brotchi
- Didier Giet
- Nina Kjeldahl
- Wim Distelmans
- Luc Proot
- Patrik Vankrunkelsven
- Bea Verbeeck
- Chris Verslype
- en tant que chargés de cours, professeurs ou professeurs émérites de droit dans une université belge ou avocats :
- Jacqueline Herremans
- Yves-Henri Leleu
- Geneviève Toussaint
- Isabelle De Clercq
- en tant que membres issus des milieux chargés de la problématique des patients atteints d'une maladie incurable :
- Natasia Hamarat
- Eliane Janssens
- Marc Desmet
- Mariette Van Hoek
Le projet est soumis à la signature du Roi.