Les modifications sont les suivantes :
- mandat de six ans au lieu de cinq ans
- limitation du nombre de mandats à deux
- prolongation du mandat si aucun nouveau médiateur n'a encore été désigné
- évaluation du médiateur par le ministre compétent, assisté dans cette tâche par une institution indépendante
L’avant-projet de loi est transmis pour avis aux organisations syndicales représentatives et au Conseil d’État.