Dispositions diverses en matières sociales - Deuxième lecture

L’avant-projet de loi comprend une série de dispositions visant à exécuter les décisions prises lors de l’élaboration du budget 2023-2024 et du contrôle budgétaire de mars 2023.

• Assurance indemnités des travailleurs salariés

L’avant-projet contient tout d’abord des dispositions concernant la prime de reprise du travail et le système de financement pour l’achat de services par des titulaires reconnus en incapacité de travail.

• Réduction du groupe-cible pour les premiers engagements

Cette mesure vise à modifier le montant de la réduction groupe-cible dont un employeur peut bénéficier pour l'engagement d'un premier travailleur. En outre, les réductions groupe-cible dont peut bénéficier un employeur qui engage un quatrième, un cinquième et/ou un sixième travailleur sont supprimées. Enfin, une disposition transitoire est insérée pour garantir davantage les droits aux réductions déjà ouverts pour le quatrième, le cinquième et/ou le sixième travailleur.

• Financement alternatif – Travailleurs salariés

À partir de 2024, le coût des augmentations structurelles des réductions de cotisations de 2023 sera ajouté au financement alternatif de la gestion globale de la sécurité sociale des travailleurs salariés.

• Financement alternatif – Travailleurs indépendants

A partir de 2024, le coût des mesures visant à promouvoir l’esprit d’entreprise en tant qu’indépendant (soutien de l'esprit d'entreprise chez les personnes en situation de handicap, primo-starter après une incapacité de travail, droit passerelle), est ajouté au financement alternatif de la gestion globale pour le régime des travailleurs indépendants.

L'avant-projet, adapté à l'avis du Conseil d'Etat, est soumis à la signature du Roi en vue de son dépôt à la Chambre des représentants.