Conseil des Ministres du vendredi 26 janvier 2007-Ordre du jour

Conseil des Ministres du vendredi 26 janvier 2007 à 8 heures. Ordre du jour.

APPLICATION DE L'ARTICLE 104, ALINEA 2, DE LA CONSTITUTION PREMIER MINISTREMINISTRE DES AFFAIRES SOCIALESMINISTRE DE L'EMPLOISECRÉTAIRE D'ETAT À LA SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE Avant-projet de loi relative à l'utilisation de la signature électronique pour la conclusion des contrats de travail et l'envoi et l'archivage électronique de certains documents dans le cadre de la relation individuelle de travail. MINISTRE DES FINANCESSECRÉTAIRE D'ETAT À LA MODERNISATION DES FINANCES ET À LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE Projet d'arrêté royal portant exécution des dispositions relatives au conciliateur fiscal contenues dans la loi sur les dispositions diverses non urgentes. POLITIQUE GÉNÉRALE PREMIER MINISTRE Projet d'arrêté royal complétant l'arrêté royal du 7 août 1991 organisant le transfert, de l'Etat à la Région flamande, de la propriété de biens immeubles destinés au logement de certains services extérieurs de l'ancien Ministère des Travaux publics. MINISTRE DES FINANCES Projet d'arrêté royal portant diverses dispositions visant à l'exécution de l'arrêté royal du 4 août 2004 relatif à la carrière du niveau A des agents de l'Etat. POLITIQUE ECONOMIQUE, SOCIALE ET FISCALE MINISTRE DES FINANCES Impôt capital de la pension - Constructions abusives - Emigration/retour. MINISTRE DES FINANCES Avant-projet de loi modifiant certaines dispositions du Code des impôts sur les revenus 1992 afin de les mettre en conformité avec certains principes du Traité instituant la Communauté européenne et de l'Accord sur l'espace économique européen. MINISTRE DES FINANCES Projet d'arrêté royal modifiant, en matière de réduction d'impôt pour des dépenses de rénovation d'habitations données en location à un loyer modéré, l'AR/CIR 92. MINISTRE DES FINANCES Projet d'arrêté royal modifiant, en matière de réduction d'impôt pour les dépenses faites en vue d'acquérir un véhicule diesel équipé d'un filtre à particules, l'AR/CIR 92. MINISTRE DES FINANCES Avant-projet de loi d'approbation requise par la législation domaniale fédérale. Avant-projet de loi d'habilitation pour la constitution d'une société commerciale de droit privé par l'Etat. MINISTRE DE LA PROTECTION DE LA CONSOMMATION Avant-projet de loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur. MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES Projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 mars 2002 portant application de l'article 37, § 17, et de l'article 165, dernier alinéa, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALESMINISTRE DES CLASSES MOYENNES Projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants. MINISTRE DES CLASSES MOYENNESMINISTRE DES PENSIONS Coordination de la réglementation relative aux pensions des travailleurs salariés et des indépendants. MINISTRE DES PENSIONS Projet d'arrêté royal portant exécution de l'article 8, § 2, alinéa 4, de la loi du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques. MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT Projet d'accord de coopération entre l'Autorité fédérale, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la mise en oeuvre de certaines dispositions du protocole de Kyoto. Avant-projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Autorité fédérale, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la mise en oeuvre de certaines dispositions du protocole de Kyoto, conclu à Bruxelles, le … MINISTRE DE L'EMPLOI Avant-projet de loi modifiant la loi du 5 mars 2002 transposant la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et instaurant un régime simplifié pour la tenue de documents sociaux par les entreprises qui détachent des travailleurs en Belgique. MINISTRE DE L'EMPLOI Projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés. POLITIQUE EXTÉRIEURE MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES Avant-projet de loi relative à l'adhésion de la Belgique à la Convention de Tampere sur la mise à disposition de ressources de télécommunication pour l'atténuation des effets des catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catastrophe, faite à Tampere (Finlande), le 18 juin 1998. MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES Avant-projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (Civil Global Navigations Satellites System - GNSS) - GALILEO entre la Communauté européenne et ses Etats membres et la République populaire de Chine, fait à Pékin, le 30 octobre 2003. MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES Avant-projet de loi portant assentiment à l'Accord sur la promotion, la fourniture et l'utilisation des sytèmes de navigation par satellites de GALILEO et du GPS et les applications associées, et à l'Annexe, faits à Dromoland Castle, Co. Clare (Irlande), le 26 juin 2004. MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES Avant-projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne et ses Etats membres et l'Etat d'Israël, fait à Bruxelles, le 13 juillet 2004. MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES Avant-projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne ainsi que ses Etats membres et l'Ukraine, fait à Kiev, le 1er décembre 2005. MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES Avant-projet de loi portant assentiment à la Convention n° 155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, adoptée à Genève, le 22 juin 1981 par la Conférence générale de l'Organisation internationale du travail. MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES Avant-projet de loi portant assentiment à la Convention n° 161 sur les services de santé au travail, adoptée à Genève, le 26 juin 1985 par la Conférence générale de l'Organisation internationale du travail.