Appartient à Conseil des ministres du 8 septembre 2023
Fixation du montant de la dotation au Centre fédéral d’expertise des soins de santé
Sur proposition du ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal fixant le montant à charge des frais d’administration de l’INAMI destiné au financement du Centre fédéral d’expertise des soins de santé (KCE) en 2023.
Le projet fixe le montant de la dotation au KCE pour 2023 à 21.222.829 euros.
Le projet est soumis à la signature du Roi.