Adaptations à la réglementation des pensions pour les artistes

Un accord sur la réforme du statut d'artiste a été conclu en juillet 2022. Le nouveau régime, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2024, renforce la protection sociale des travailleurs artistiques.

Les artistes travaillent souvent dans le cadre de contrats atypiques et bénéficient dès lors d'un certain nombre d'exceptions au niveau de la réglementation du chômage. La réforme du statut a également des répercussions sur la réglementation des pensions. Les salaires et les jours de travail sont, entre autres, des paramètres importants pour le calcul des pensions. Souvent, bien que le salaire du travailleur artistique soit connu, il n'est pas entièrement proportionnel aux prestations artistiques rendues.

De plus, les concepts de « jour de travail » et de « période de travail » inclus dans la réglementation actuelle des pensions ne correspondent pas aux prestations réelles du travailleur artistique. C’est pourquoi une attention particulière est portée aux prestations non indemnisables du travailleur artistique.

Cette proposition permet d’aligner la réglementation des pensions au règlement de l'ONEM, qui fixe les jours de rémunération en fonction du montant du salaire. Afin d'améliorer la situation des travailleurs artistiques, les jours non indemnisables des travailleurs artistiques dans la réglementation sur le chômage sont considérés comme des jours de travail dans la réglementation sur les pensions des travailleurs. Ces jours sont ainsi pris en compte pour l'accès à la pension et le calcul de celle-ci.

L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’État.