Modification des statuts d'HR Rail

Les statuts d'HR Rail ont dû être adaptés au nouveau Code des sociétés et des associations et ce, avant le 1er janvier 2024. Suite à l'entrée en vigueur de la loi du 18 mars 2016 portant modification de la dénomination de l'Office national des Pensions en Service fédéral des Pensions, portant intégration des attributions et du personnel du Service des Pensions du Secteur Public, d'une partie des attributions et du personnel de la Direction générale Victimes de la Guerre, des missions "Pensions" des secteurs locaux et provinciaux de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale, de HR Rail et portant reprise du Service social collectif de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale, HR Rail n'est plus autorisée à gérer les pensions statutaires. Par conséquent, l’article des statuts de HR Rail reprenant l’objet de HR Rail a été modifié en conséquence. 

Le projet est soumis à la signature du Roi.