Modification du cadre réglementaire relatif à l’accès aux soins de santé des demandeurs de protection internationale

L'objectif principal est la numérisation des processus de consultation, de facturation, de tarification et de remboursement de prestataires de soins. Pour y parvenir, Fedasil a conclu un accord de coopération avec la Caisse auxiliaire d’assurance maladie et invalidité (CAAMI) en vue de lui déléguer une partie de ses compétences.

Les prestataires de soins pourront ainsi, grâce à la consultation en ligne des droits des DPI et à l’obligation de paiement, garantir un accès plus efficient aux soins de santé. Ils seront aussi en mesure de rédiger facilement des factures électroniques et de les envoyer à un point de contact unique, la CAAMI.

Un cadre réglementaire a été défini pour organiser la collaboration entre Fedasil et la CAAMI. Le cadre réglementaire comprend notamment une loi modifiant la loi du 12 janvier 2007 relative à l’accueil des demandeurs d’asile et de certaines autres catégories d’étrangers, et un projet d’arrêté royal relatif au contrôle et au paiement des frais médicaux et pharmaceutiques dans le cadre de l’article 26bis de la loi du 12 janvier 2007 sur l’accueil des demandeurs d’asile et de certaines autres catégories d’étrangers.

L’entrée en vigueur de ce texte de loi et de cet arrêté royal conditionne la mise en œuvre du projet et notamment la délibération du Comité de sécurité de l’information.

L’avant-projet de loi est transmis pour avis à l’Autorité de protection des données et au Conseil d’État.

Le projet d’arrêté royal est transmis pour avis au Conseil d’État.