Conseil des ministres du 1er mars 2024

Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal déterminant le modèle spécial de lettre de convocation à adresser aux électeurs inscrits sur la liste des électeurs des communes du canton électoral de Rhode-Saint-Genèse pour les élections du Parlement européen, de la Chambre des représentants et du Parlement flamand.

Sur proposition de la ministre en charge de Beliris Karine Lalieux, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le lancement d'un marché public relatif à la restauration/rénovation du Conservatoire royal de musique de Bruxelles.

Sur proposition de la ministre de la Défense Ludivine Dedonder, le Conseil des ministres a marqué son accord sur trois marchés publics pour la Défense.

Sur proposition de la secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration Nicole de Moor, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le lancement d'un marché public pour le renouvellement et la maintenance du système ABIS (Automated Biometric Identification System) de l'Office des Etrangers.

Sur proposition de la secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration Nicole de Moor, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif au traitement de données à caractère personnel par la Direction générale Office des étrangers.

Sur proposition du ministre des Finances Vincent Van Peteghem, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal visant à étendre le champ d'application de la dispense de déclaration d'impôts sur les revenus.

Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé trois projets d’arrêté royal en matière de non-indexation des plafonds des tickets modérateurs.

Sur proposition du ministre de la Justice Paul Van Tigchelt, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal portant reconnaissance de la fusillade survenue le 15 mars 2016 rue du Dries à Bruxelles, comme acte de terrorisme.

Sur proposition du ministre de la Mer du Nord Paul Van Tigchelt, le Conseil des ministres a pris acte des prestations d’assistance judiciaire fournies jusqu’à présent en soutien à l’État belge et destinées à défendre ses intérêts dans le cadre des plans de l’État français de construire un parc éolien devant la côte de Dunkerque, et a marqué son accord sur leur prolongation.

Sur proposition du ministre de la Mer du Nord Paul Van Tigchelt et de la ministre de l’Énergie Tinne Van der Straeten, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal d’octroi à la SA Elia Asset d’une concession domaniale pour la construction et l’exploitation d’installations de transmission d’électricité dans la zone Princesse Elisabeth.

Sur proposition de la ministre de l’Intérieur Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé le projet d’arrêté royal élargissant l’utilisation de la procédure électronique par le Conseil d’État.

Sur proposition de la secrétaire d’État à l’Asile et la Migration Nicole de Moor, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi et un projet d’arrêté royal simplifiant les procédures administratives liées à l’accès aux soins de santé des demandeurs de protection internationale.

Sur proposition du ministre de la Justice Paul Van Tigchelt et de la ministre de l'Intérieur Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal visant à désigner Fabien Gérard en tant que commissaire drogue adjoint du Commissariat national drogue.

Sur proposition du ministre des Finances Vincent Van Peteghem et de la secrétaire d’État au Budget Alexia Bertrand, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal élaborant le statut des comptables justiciables.

Sur proposition du ministre de la Justice Paul Van Tigchelt, le Conseil des ministres a approuvé trois projet d’arrêté royal en vue de la réouverture de la maison de transition d’Enghien.

Sur proposition du Premier ministre Alexander De Croo, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant la réglementation relative aux marchés publics. Les modifications concernent les exigences relatives à la signature et les marchés publics exécutés à l’étranger.

Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal concernant la création de la Commission pour les objectifs de soins de santé.

Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé deux projets d’arrêté royal introduisant une interdiction de suppléments d’honoraires pour certains soins médicaux pour les personnes bénéficiant d'une intervention majorée.

Sur proposition de la ministre de l’Intérieur Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé deux projets d’arrêté royal instaurant une procédure d’autorisation et des prescriptions de sûreté pour les installations de stockage final des déchets radioactifs.

Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi et un projet d'arrêté royal relatifs aux salaires minimaux légaux dans la fonction publique.

Sur proposition de la ministre de la Fonction publique Petra De Sutter, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal apportant diverses modifications au régime de mandat au sein de la fonction publique administrative fédérale.