Prolongation de l’assistance juridique dans le cadre de la construction d’un parc éolien à Dunkerque
Sur proposition du ministre de la Mer du Nord Paul Van Tigchelt, le Conseil des ministres a pris acte des prestations d’assistance judiciaire fournies jusqu’à présent en soutien à l’État belge et destinées à défendre ses intérêts dans le cadre des plans de l’État français de construire un parc éolien devant la côte de Dunkerque, et a marqué son accord sur leur prolongation.
La construction d’un parc éolien menacerait les intérêts belges, en entravant notamment le droit de passage inoffensif par la clôture de deux routes maritimes, la sécurité des transports maritimes et la vue sur mer. Par ailleurs, cette construction impacterait la zone marine protégée et les activités de sauvetage en mer.
Plusieurs actions juridiques ont déjà été entreprises mais, comme les caractéristiques intrinsèques du parc éolien ne seront définitivement arrêtées que dans le cadre du permis environnemental et de la concession d’occupation du domaine public maritime, le dossier est encore ouvert et la prolongation de l’assistance juridique par le cabinet d’avocats français nécessaire.